GAN ASSURANCES sise [Adresse 2] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS

d'administrateur légal de son fils [Y] [Y] [Y] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 10] Monsieur [B] [B] [Adresse 2] [Localité 10] représentés par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL

CASTEL La SOCIETE LE CASTEL SARL ayant son siège : [Adresse 4] n°[Adresse 4] [Localité 2] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [U] [X] représentés par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL

LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES B..., en la personne de son directeur général, ayant son siège La Croix des Archers 56200 LA GACILLY représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la

assistée de Maître BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, qui a fait déposer son dossier INTIMES Monsieur Gérard Y... ... ... 77350 BOISSISE LA BERTRAND représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL

le 04 Octobre 1992 en LIBYE de nationalité Libyenne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 03 mai 2026 à 20h20 Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 15 h 36 par courriel, par Me Nathalie

titre liminaire que [X] [G] [I] [M] qui exécutait sa peine sous le régime de la semi-liberté depuis le 14 mai 2024, sortant de détention le 14 octobre 2024, avait lui-même organisé son retour au pays natal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme EL Gani-Laclautre, première conseillère ; - les observations de Me Najjari, représentant M. B.

À aucun moment il n'a pu, comme prévu dans son contrat d'agent commercial, utiliser la charte graphique de NATILIA pour diffuser les produits NATILIA alors qu'il aurait dû diffuser les produits et non

.-45220 DOUCHY Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

PARIS - RG n° 13/20927 DEMANDERESSE A LA REQUETE Madame [X] [P] [S] Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Clothilde CHALUT-NATAL

PRINCIPAL SA SOCIETE FRANCAISE DE FOURNITURES POUR INSTALLATIONS ET MAINTENANCES - SOFFIMAT représentée par son Directeur Général [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL

DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Michel LACORNE, avocat au barreau de PARIS, toque : T 1106 Madame [H] [R] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL

LE PETIT PARIS 77970 JOUY LE CHATEL représentés par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistés de Me Olivier D..., avocat au barreau de Fontainebleau COMPOSITION DE LA

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

ENVI [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Et assistée de Me Agnès RONDI NASALLI de la SELARL THEMLEX AVOCATS, avocat plaidant

INTERVENANTE: MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie