civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie

[D] notifiées au-delà du délai d'un mois de l'article 905-1 du code de procédure civile.

professionnel de la maladie ; le délai de prescription ne peut recommencer à courir qu'à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de la SELARL A.K.A, Me Nathalie

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 7] en date du 02 Septembre 2024, N°24/00127 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie

Février 2022 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 21/04927 DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] né le 03 Mars 1973 à [Localité 3] Représenté par Me Nathalie

Par déclarations au greffe en date des 13 et 29 décembre 2017, le GIE Filhet-[D] a relevé appel partiel du jugement de départage dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

de la SELARL CHAUSSONNIERE / RIBEIRO, avocat postulant/déposant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de

Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 20.

La circonstance que le pétitionnaire aurait réalisé des aménagements non autorisés ou aurait souillé le lit de la rivière, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.

Marie-Agnès Y... ès-qualité de mandataire liquidateur. 66 Rue du Morne Ninine-Marina 97190 GOSIER Représentée par Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Madame Nathalie

d'assurances LA MATMUT Prise en la personne de son représentant légal en exercice 66 Rue de Sotteville 76030 ROUEN assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI

agissant poursuites et diligences en la personne de son président 11 Rue de la Rochefoucault 75009 PARIS représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Juliette RIBEIRO

Par déclaration en date du 23 juin 2016, les demandeurs à l'instance ont relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Greffier lors des débats : Madame Nathalie Belingheri.

[I] [L] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

B&A C/ [Z] [I] Grosse délivrée le à Selarl Rivière-Gault Scp Beraud Lecat Bouchet COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section

Il est fait état du délai excessif et du fait qu'ils étaient en zone d'attente dès qu'ils ont foulé le sol français.