délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mme OMNES

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mme OMNES

Pierre CALLOCH, Président, rapporteur Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et

licenciement ; Attendu que l' intimée se prévaut d' une part de la nullité du plan qui a déjà été prononcé par la Cour d' appel de Montpellier au motif que cette décision produirait un effet erga omnes

licenciement ; Attendu que l' intimée se prévaut d' une part de la nullité du plan qui a déjà été prononcé par la Cour d' appel de Montpellier au motif que cette décision produirait un effet erga omnes

du licenciement ; Attendu que l' intimé se prévaut d' une part de la nullité du plan qui a déjà été prononcé par la Cour d' appel de Montpellier au motif que cette décision produirait un effet erga omnes

Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Brian SANDIAN de la SELARL CSM ERGA OMNES

Le litige étant indivisible, il estime que la déclaration d'appel est caduque erga omnes.

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

Pierre CALLOCH, Président, Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES

Cet arrêt, qui est devenu définitif et a été publié, en mars 2010, au bureau des hypothèques de Paris, prononce l'annulation rétroactive erga omnes de ces actes de donation et d'apport, et non leur inopposabilité

déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/00602 Copies exécutoires délivrées à : la SCP OMNIS

[E] [S] a obtenu le statut d'officier mécanicien navigant (OMN). Le 24 mars 1988 la société AIR FRANCE a adressé à M.

EXPOSE DES FAITS La société OFFICE MERIDIONAL D'ENTRETIEN (OME), reprenant le contrat de travail de l'intéressée, a engagé [S] [X] à compter du 1er Janvier 2007 en qualité d'agent de service par avenant

N° Chambre : N° Section : C N° RG : 18/01799 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me [D] [T] de la SELARL ELLIPSE AVOCATS Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES