publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité de liquidateur amiable de l'association « Festival d'Ile-de-France », de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

grande instance de Libourne a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire des sociétés X, X et X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant les comptes ouverts

finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur de la SCI X, de la liste complète des établissements bancaires figurant dans le fichier FICOBA, au sein desquels cette société a ouvert

conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de documents concernant la situation de son fils X, à savoir : 1) les rapports rédigés par le service d'action éducative en milieu ouvert

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des informations contenues dans le fichier (FICOBA) recensant l'intégralité des comptes ouverts au nom de la société civile immobilière

Par jugement en date du 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Europe Pétrole Station et fixé la date de cessation des

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En septembre 2013, la société Naturgie s'est aperçue de virements frauduleux effectués par sa comptable, Mme [U], sur divers comptes ouverts au nom de membres de sa famille à la Caisse Régionale de Crédit

Par jugement du 5 janvier 2017 le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 5 juillet 2015 et désigné

Or en vertu des dispositions de l'article 47 de ladite loi l'article 924 n'est applicable qu'aux successions ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi soit après le 1er janvier 2007.

[W] [C], décédé le [Date décès 4] 2012, et Mme [L] [C], son épouse, étaient bénéficiaires d'un compte bancaire ouvert en Suisse, d'abord directement, puis par l'intermédiaire d'une société Hurmstead Company

[I] a été pris en charge par l'hôpital de [Localité 7], le diagnostic étant celui d'une fracture ouverte du calcanéum gauche avec luxation et d'une fracture de la malléole externe de la cheville gauche

F dont 601.490 F au titre des cotisations ouvrières et patronales, laissant apparaître, après ventilation, une somme de 210.681 F de part ouvrière, et que les saisies litigieuses ayant porté leurs fruits

Il expose qu'il a ouvert le 22 mars 2000, un compte titre n°30003 00481 08050426379 associé à un compte espèce auprès de la Société Générale et souscrit un abonnement aux services 'Logitel' et 'Logitel

La Cour d'Appel statue sur l'affaire renvoyée par la Cour de Cassation en appliquant les principes de droit du travail applicables dans les procédures collectives. L'arrêt est contradictoire et rendu

sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts

d'administrateur provisoire de la société X et que, par une ordonnance du 6 juin 2018, le président de cette juridiction l'a autorisée à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts