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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
comparant en personne, assisté de Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de
Avis
CADA:20216523
16 décembre 2021
La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01838_20230712
12 juillet 2023
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration
Chambre 1-7
68df5f1738ac3a658931de11
2 octobre 2025
Il indique avoir reçu pour consigne de ne plus régler son loyer à l'agence immobilière sur la période allant de novembre 2023 à mai 2024.
Chambre 1 A
631c2adbbd7923fcb00af923
7 septembre 2022
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Chambre 3 A
6788a3cd05b7378c3f0c52e0
14 janvier 2025
3ème Chambre Commerciale
6782092ffa7a008e5409f3a0
25 juillet 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.
Juge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur les conclusions de la demande dirigées contre le permis d'aménager délivré le 31 mai 2022 à la SARL Terra Développement jusqu'à l'expiration
ORCA_21NT03591_20230308
8 mars 2023
civile immobilière (SCI) Desnoyers a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
ORCA_22NT03466_20230726
26 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
ORCA_22NT03941_20230111
11 janvier 2023
B un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a
ORCA_23NT00087_20230726
ORCA_23NT01057_20230726
ORCA_23NT01190_20230726
ORCA_23NT01230_20230726
ORCA_23NT01302_20230726
ORCA_23NT01639_20230726
ORCA_23NT01643_20230726
ORCA_23NT01700_20230726
ORCA_23NT01703_20230726
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