antérieure : La SA d'HLM Vilogia a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés n° 2018/08 et 2018/09 du 15 janvier 2018 par lesquels le maire de Brumath a préempté les parcelles

APPELANT Monsieur [B] [X] [R] [P] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982 ayant pour avocat plaidant Maître Christelle GEOFFROY

Décision déférée à la Cour : au fond du 06 janvier 2022, rendue par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 16/01281 APPELANT : La SELARL [O] et associés représentée par Me [I] [V] et Me Geoffroy

GRENOBLE APPELANTE : SAS FEU VERT [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Pascal

TRANSPORTS DANIEL MEYER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège, [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 958 20 1 4 28 Représentée par Me Pascal GEOFFRION

représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-*

L’unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. 6.

- le lot n 44, correspondant à diverses parcelles de terre en nature de pâture et de bois taillis, cadastrées section YB n 23 et 26 sises lieu-dit « Le pont de Terre », et n 47 et 48 sises lieu-dit

L'acte de vente précisait qu'une servitude de passage avait été constituée sur une largeur de 4 mètres, pour partie sur la parcelle n°[Cadastre 7] et pour partie sur la parcelle n°[Cadastre 1] vendue aux

GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : L 27 INTIME 2° - Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de M.

Il n'est pas plus démontrer l'existence d'un risque pour les usagers de la parcelle n°[Cadastre 4], le mur ne donnant sur aucun chemin de passage.

- et les observations de Me Geffroy, représentant M. A et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

née le 06 Septembre 1972 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [L] [R] né le 07 Septembre 1970 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 10] ayant tous les deux pour avocat Me Geoffrey

AIRBUS Renvoi Grosse délivrée le à Me Pascal SAINT GENIEST Me Nicolas MORVILLIERS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

CITYA PERI [Adresse 10] [Localité 6] Non comparant Société SYND COPRO [Adresse 9] CHEZ CITYA PERI [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Geoffrey PITON, avocat au barreau de NIMES

[G] [W] après négociations par la Sarl VV Groupe Immobilier du Sud : - un bâtiment avec trois logements, deux locaux non aménagés et diverses parcelles de terre à [Localité 27], - une parcelle à [Localité

attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST Références : 21600471 **** APPELANTE : LA SOCIÉTÉ [12] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Pascal

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 09/02031 APPELANT Monsieur [T], [E], [Z] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par : Me Pascale