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267 231 résultats pour « Payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Par jugement du 20 juin 2018, le tribunal a rectifié le jugement précédent en ce qu'il faut lire le dispositif comme suit :' «Condamne Mme [M] épouse [I] à payer à Mme [U] [R], Mme [N] [R] et M.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Compte tenu des éléments qui précèdent, la société versaillaise d'automobiles Soveda sera condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d734

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[RV] la somme de 19 544.67 €, condamné Mme [WH] veuve [Z] à payer à M. [RV] la somme de 3 257.74 €, condamné la société [Z] Restauration à payer à M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93c21187a7e2196365725

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

[P] et son assureur Allianz et contre la commune de [Localité 14] 'condamner la société Garage Robert à payer 1500 € au total aux consorts [D], 1000 € à M. [F], 1500 € au total à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées une somme de 1.685 ,33€, outre 168,53€ au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Déclarant agir sur le fondement : d' une requête en injonction de payer en date du 30 juillet 2015 et d'une ordonnance d' injonction de payer rendue par le juge Dr Renato Mari à Parme le 3 août 2015

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb52b0ed3b6230acf4912b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[O] [P], débiteurs solidaires, à payer à Mme [G] [Z], Mme [U] [Z], M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd947c579fa4b2f2b767c0d

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par jugement du 12 novembre 2018, le tribunal a fait droit à la demande et condamné [J] [N] à payer aux époux [I] la somme de 39.300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 et

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

CONDAMNER en tout état de cause in solidum la société SYLUMIS, la compagnie GAN ASSURANCE, la compagnie GROUPAMA ALPES MEDITERRANNEE à payer : - A DIPTA la somme de l.476.970€ - A ALLIANZ IARD la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d6

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Par jugement du 6 septembre 2016, le tribunal l'a condamné à payer à la caisse la somme de 13 206,56 euros représentant l'AAH de juin 2012 à décembre 2013 et celle de 4 175 euros représentant la pénalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Enfin, sur les sommes visées dans le commandement de payer du 26 février 2018,'M.'

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance rendue le 26 septembre 2000, le tribunal d'instance de Muret a enjoint Monsieur [Y] [F] de payer à la société Franfinance la somme de (14'732,15 francs) 2.245,88

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

reconventionnelle, - condamné Mme [H] à payer à la société ARP et la société ARPROD la somme de 1500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb962cee77b974bfa651ce

Appel

21 février 2019

21 février 2019

[N] [O] demandent à la cour de : - débouter la société Le Mawuna de toutes ses demandes, - condamner la société à leur payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3.000 euros chacun,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

à madame [G] [S] [Z] [J] la somme de 1 500 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, condamné la société Maaf Assurances à payer à madame [G] [S] [Z] [J] la somme de 1 500

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd94e0a2bd776366faf007f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Le 18 juin 2012, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir condamner l'URSSAF des Pays de la Loire à lui payer : - 8.125 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9ad0737e417a18e86a176

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il a été fait droit à cette demande par jugement du 29 janvier 2019 qui condamne l'EURL LE DÔME à payer au Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers du [Localité 2] la somme de 110.961,28

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca483521aefbbef8ce3e1c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

des congés payés M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle