AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172220
26 mai 2020
26 mai 2020
Par jugement du 20 juin 2018, le tribunal a rectifié le jugement précédent en ce qu'il faut lire le dispositif comme suit :' «Condamne Mme [M] épouse [I] à payer à Mme [U] [R], Mme [N] [R] et M.
Source officiellePage 7 sur 13362
17e chambre
5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Compte tenu des éléments qui précèdent, la société versaillaise d'automobiles Soveda sera condamnée à payer à M.
Source officielle