Date naissance 2] 1925 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Marie PINARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 130 Plaidant par Me Guy PELISSIER

Signé par Monsieur Dominique PRONIER, Président et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier présent lors du prononcé. *** EXPOSE DU LITIGE : Les époux B... ont fait construire une villa à

Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER.

Signé par Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier présent lors du prononcé. *** EXPOSÉ DU LITIGE : La S. C. I.

du 04 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 11/14510 APPELANTS Monsieur [Q] [U] demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Ahmed ANTRI-BOUZAR

Bouzar, premier conseiller ; - les conclusions de M. Met, rapporteur public ; - et les observations de Me Kkot Mapouna, pour la SAS BS Foods. Considérant ce qui suit : 1.

Bouzar, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme D, ressortissante sénégalaise née le 30 novembre 1976 à Dakar, déclare être entrée en France le 26 décembre 2012.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Madame Véronique PELLISSIER

Gilles ROLLAND, Magistrat honoraire GREFFIER : Mme Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 08 Février 2022, où l'affaire

de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats, et Madame Véronique PELLISSIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

10 octobre 2025, Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, spécialement désignée pour suppléer le premier président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Véronique Pellissier

Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Monique BOCCARA