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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fa

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement et reconnu la nationalité française de la personne, ordonnant la délivrance d'un certificat de nationalité française et la mention prévue à l'article 28 du code c

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La résolution de plein droit ne peut être encourue dès l'expiration du délai de deux mois, dès lors que l'article R. 322-56, dans sa seconde phrase ainsi libellée : 'passé ce délai, le prix de vente est

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

choix et les calculs lui ont été communiqués le 11 septembre 2017, que ses charges de famille n'ont pas été prises en compte en raison de son retard à répondre au courrier de l'administrateur, qu'il ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56817786af12f49f6305

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel statue sur le bien-fondé du licenciement et les prétentions aux indemnités (heures supplémentaires, congés payés, indemnité compensatrice de préavis) en vertu du droit du travail appli

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fdd09fc04a76073e4119f4e

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Cette rupture peut seulement le devenir en raison des circonstances dans lesquelles elle intervient.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5b49973f3d32b7e2958c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt du 3 juin 2016 ne peut faire courir le délai de prescription à l'encontre de la banque, s'il ne lui a pas été signifié Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Dans ces conditions, la salariée ne peut se prévaloir d'aucun préjudice en lien avec le défaut d'information reproché à l'employeur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [GO] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd90f0ef8dc7da8b6873437

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Dans ces conditions, la société DISTRIBUTION CASINO, dont la créance prétendue n'est pas titrée, ne justifie pas de l'état de cessation des paiements de Mme [R] qui ne peut résulter des seuls faits qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Aucun recel ne peut lui être imputé. Maître [W] n'était pas son notaire mais le notaire de la famille, qu'elle n'a rencontré que lors de la succession de son père.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298fa6639508a7c04bce

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

En conséquence, la loi ELAN ne peut s'appliquer rétroactivement, et Mme [L] est mal fondée à en réclamer l'application.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af4

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La société TELEPERFORMANCE FRANCE fait quant à elle valoir: - qu'elle ne peut valablement se voir reprocher une violation de l'accord GEPC auquel elle n'est pas partie - que l'allégation de Mme [D] selon

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca588402d51e27166a577a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La Cour d'appel de Rennes déclare la demande ou le recours irrecevable, sans statuer au fond sur les prétentions de la salariée.

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

5fca2d8c5cd1533dd5952bd7

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

En tout état de cause, la responsabilité de Monsieur [P] ne peut être engagée en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca2d8d5cd1533dd5952c2a

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La Cour confirme le rejet des demandes en nullité, l'exécution forcée des ventes et la responsabilité de la société pour le préjudice causé aux acquéreurs par le retard dans la réalisation des ventes.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fdb50c616d6c12ec798f654

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

professionnelle est caractérisée et que les premier, deuxième et troisième moyens, sous couvert des griefs de violation de la loi et de manque de base légale, critiquent une omission de statuer qui peut

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208894

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Maf peut seulement se défendre contre l'appel incident formé contre elle par la société Amusement Logic SL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d216bec7bde16238d8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Si l'employeur soulève la contestation, le salarié peut être amené à prouver qu'il n'a eu connaissance de la discrimination qu'à la date invoquée.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

Voir →