jugement du 27 juin 2017, le tribunal de grande instance de [Localité 1] a, notamment, liquidé le préjudice corporel de Mme [K] [D] à la somme totale de 137 996,12 €, dont 69 727,95 € au titre de la perte

G... a été détruit par suite des inondations qui ont touché le Var le 3 octobre 2015, et il a été indemnisé à hauteur de 17 250 euros pour la perte de son véhicule.

documents suivants, relatifs au permis de construire de sa maison : 1) le permis de construire modificatif corrigeant les erreurs des plans actuels ou, le cas échéant, le document de déclaration de perte

Arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Paris. La décision de première instance est soit confirmée, soit partiellement modifiée concernant l'engagement de la responsabilité et l'indemnisati

La société N3M a successivement subi deux nouveaux sinistres de perte d'exploitation suite aux fermetures administratives : - du 27 septembre au 5 octobre 2020 inclus en raison de la fermeture décidée

de loyer concernant l'appartement situé côté [Adresse 8], et une somme de 6.040 euros au titre des pertes de loyer concernant l'appartement situé côté cour, - débouté le syndicat des copropriétaires

le fondement de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, - condamné l'association [Localité 3] expo congrès à payer à [K] [J] : * la somme de 48.289 euros en réparation du préjudice lié à la perte

- Sur les pertes d'exploitation alléguées La société appelante reconnaît dans ses écritures que le Covid 19 a eu une incidence sur les pertes d'exploitation alléguées par la société [R] [U].

de 58'704 euros, se décomposant comme suit : lots n° 859,1070, 2393, 44'800 euros au titre de l'indemnité principale ; 5480 euros au titre de l'indemnité de remploi ; 4200 euros au titre de la perte

[C] au titre de la perte de gains professionnels futurs doit être rejetée ou limitée à une perte de chance chiffrée à 10 %, dans la mesure où son avis d'inaptitude ne l'empêche pas d'exercer une autre

Le 20 janvier 2020, le véhicule a subi un accident de la circulation suite à une perte de contrôle.

de gains professionnels futurs détaillée comme suit : - perte de gains professionnels futurs jusqu'à ses 67 ans : 370 855, 57 euros, - perte de droits à la retraire : 126 259, 98 euros, et sommes

- Sur le retard pour la mise en 'uvre du projet aboutissant à une perte d'exploitation de 6 mois : 12.000 euros Il considère que cette perte d'exploitation n'est pas une suite immédiate et

Il a sollicité des versements au titre de perte de salaire, congés payés, heures supplémentaires et dommages et intérêts sur plusieurs fondements.

A la fin du mois de Juin 2016, les pertes étaient de plus de 4 millions d'euros. Le Groupe [3] enregistre des pertes cumulées depuis 2013 s'élevant à 56,5 millions d'euros au 30 juin 2016.  

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de documents relatifs au projet de permis exclusif de recherches (PER

Pour garantir le remboursement de ce prêt, Monsieur [C] a adhéré auprès de la SA Sogecap à une assurance de groupe n° 90193/90194 couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA

pas sur l'intégralité de la perte financière, mais uniquement sur 'la perte de chance se mesurant à l'aune de la chance perdue '.

Par ailleurs, si les premiers juges ont estimé que seule la qualité visuelle des perles distinguerait les perles de rebut des perles de culture en retenant un ratio de 15 % de perles dépourvues d'une telle

Sur la perte de gains professionnels actuels Le tribunal a fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 41.900,72 euros. Il retient que M.