Société SCCV AURA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Défenderesse au référé non comparante, non représentée PRETENTIONS

un accès et à laisser libre d'accès le [Adresse 14] desservant leurs parcelles, à supprimer le portail de fer obstruant la circulation de ce chemin et à supprimer la clôture en piquets d'acacia et la

Les photographies démontrent que le but des piquets, grillage et canisses est bien d'élever plus haut le mur mitoyen.

, avocat au barreau de Rouen Monsieur [L] [W] né le 2 décembre 1981 à Gournay en Bray 70 grande rue 27380 CHARLEVAL représenté et assisté par Me Chloé PIAUD-PEREZ, avocat au barreau de Rouen

EXPRO, JCP de [Localité 16] N° RG : 18/06148 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antonin PIBAULT, Me Asma MZE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En application de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

.., Chérifa Y... ... 64000 PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 0876 du 24 / 02 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représentée par la SCP PIAULT

PIAULT-LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour, et à la S. C. P. LONGIN DUPEYRON MARIOL, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

RG : 22/03054 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascal PIBAULT

avocat au barreau de PAU INTIMEES : SELARL [S] - [N] - [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] SCP [X] - [J] - [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Maître François PIAULT

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Au terme de ses conclusions récapitulatives no4, Marc X... demande à la Cour de constater que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la prescription de

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CASILLAS S / N CARRETERA COMERCIAL No 155 DE SABADELL A GRADOLLERS KM 11, 400 08185 LUCA DE B...BARCELONE-ESPAGNE représentée par la SCP PIAULT

au barreau de PAU INTIMEE : GAEC TROISEL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 65100 BARLEST représenté par la SCP PIAULT

les prétentions énoncées au dispositif.

-Infirmer intégralement l'ordonnance du juge du contentieux de la protection. -Dire et juger. À titre principal.

le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier.

Subsidiairement, en cas de résolution de la vente, il s'oppose aux prétentions financières de M. X....

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience.

SOGEAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06181 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBZM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 DECEMBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION