[W] [L] né le 23 Novembre 1996 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Avril 2026 à 17h09

Droit aux WC commun au pied de l'escalier. Et les deux cent trente trois / dix mille soixante et unième (233/10061 èmes) des parties communes générales.

Monsieur [W] [Y] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et assisté à l'instance par Me Sophie CHAUVET

ATELIER DE LA CHAINETTE, S.A.S. WATELET TP, S.A.S. SOLETANCHE BACHY, S.A.S. SMAC, S.A. SENDIN, S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. LEFORT GENIE CLIMATIQUE, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.

DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia

SANERGRID [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Olivier MOUSSA de la SELARL SHIFT AVOCATS, avocat plaidant au barreau

[E] est justifié au motif que : - il ressort des pièces versées aux débats que le 4 septembre 2016 que M.

Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Elle ne vise aucune pièce à l'appui de cette affirmation.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia

de l'AARPI Ollivier et associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0189 substitué par Me Karine Lavorel, du même cabinet INTIMÉES SARL le Parc aux étoiles [...] [...] no siret : 450 747 670

No SIRET : 477 76 9 7 31 Représentée par Me Bertrand OLLIVIER de l'AARPI OLLIVIER et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0189 et par Me Karine LAVOREL, du même cabinet INTIMEES SARL

FRANÇAIS (SNCF) agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général dont le siège social est [Adresse 4] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CHAULET

L'impression visuelle d'ensemble de ce jeu banal, le distingue cependant des autres jouets similaires, ce que montrent bien les pièces au débats.

LACROIX RUGGIERI 6 boulevard de Joffrery 31600 MURET représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me PREEL, avocat INTIMÉS : Monsieur Lionel LE X...

, avocat au barreau de PARIS, toque R1230, plaidant pour la société BURGOT CHAUVET PARTIE INTERVENANTE FORCÉE : CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE (LA C.R.A.M.I.F.)

Y... une mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

sur le territoire territoire, sous forme de licences qu'elle concède sous son propre nom, et ce, depuis plusieurs années (pièce n° 24).