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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

663089790316960008413523

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ne subsiste donc en litige que la production : - des pouvoirs ou procuration dans les dossiers relatifs aux procès-verbaux d'assemblées générales - de la comptabilité des années 2011- 2012 et 2014- 2015

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164320

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal concernant l'aménagement de l'Espace proche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181481

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

H de la classification communale des biens (liste des catégories de 1 à 8) pour la commune de Maroeuil ; 5) le procès-verbal H appréciation de la situation générale ; 6) le procès-verbal H des locaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161260

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

ou la délibération du comité technique départemental du 16 décembre 2015 ; 2) le procès-verbal ou la délibération du comité technique départemental du 20 janvier 2016 ; 3) le procès-verbal ou la délibération

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6791dff01c87724b5e69d8c1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, tant pour sa population que pour son nombre de logements ; - son quartier est bien placé, proche de toutes commodités et transports, avec notamment un arrêt de tramway sur l'[Adresse 9] ; - si la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04131cdc6046d47cca5c9

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7906cdc6046d47753389

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a790dcdc6046d477533fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cbdcdc6046d47e3a321

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8b6cdc6046d478a38c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la contestation de l'arrêté

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e1bbc24b0cc5e15bc6

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

[M] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 novembre 2025 à 14h55 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cc5cdc6046d47e3a531

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Chez vous, il y a un procès pour mon frère qui a été assassiné dans le [Localité 2] [Localité 3]. J'étais mineur quand je suis arrivé en France avec mes parents'.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Un procès-verbal de désaccord a mis fin le 31 juillet 2014 aux négociations entreprises en 2012.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c49cdc6046d4709662c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

et du jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saintes, demandant également l'annulation de la signification du commandement aux fins de saisie vente du 12 septembre 2023 et du procès-verbal

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article 131 du code de procédure civile, ce procès-verbal vaut titre exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours.' Ce procès-verbal a été signifié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le procès-verbal de saisie-vente du 7 février 2024 a été converti en procès-verbal de difficultés, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66235ad4aec0e60008fe9a69

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156212

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ;

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150017

Appel

5 février 2015

5 février 2015

à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété à Nice : 1) le relevé de propriété ; 2) la déclaration H ; 3) la fiche d'évaluation de la valeur locative 6675M ; 4) le procès-verbal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160786

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à leurs demandes de communication de copies des documents suivants : 1) le procès‐verbal

Source officielle

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