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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d713e12c85000874b0ca
17 janvier 2024
17 janvier 2024
attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 17/10858 **** APPELANTE : La Société [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Baud substituant Me Gosseye, représentant la société BEREPF II France Trinité, - et les observations de Me Pupponi substituant Me Levy, représentant
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d38
4 juillet 2007
4 juillet 2007
JUILLET 2007 APPELANTE : SAS CASINO CAFÉTÉRIA prise en la personne de son représentant légal en exercice 63 Rue de la Montat 42008 SAINT ETIENNE CEDEX représentée par la SCP ARRUE BERTHIAUD DUFLOT PUTANIER
Source officielleSécurité sociale
6163014a4c6681071edf6710
24 avril 2012
24 avril 2012
201/344 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 24 AVRIL 2012 APPELANTE : SAS FRANCE QUICK [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleSécurité sociale
6163014a4c6681071edf6711
24 avril 2012
24 avril 2012
COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 24 AVRIL 2012 APPELANTE : SAS AGAQUICK EXPLOITATION [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69005c1c2481d356bd170104
25 octobre 2025
25 octobre 2025
puisque, pour être régulier le placement en garde à vue suppose l'existence préalable d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou délit puni
Source officielleChambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
10 mai 2022
III. ' Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
. / Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02281_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe011
8 août 2024
8 août 2024
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
Unis, infraction prévue par les articles 321- 1 AL. 1, AL. 2, 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321- 1 AL. 3, 321- 3, 321- 9, 321- 10 du Code pénal RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ab0876004f131a5f6f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de LYON) CPAM DU [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par madame [M] [K], audiencière, munie d'un pouvoir SAS [7] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Cédric PUTANIER CPAM DU HAUT-RHIN EXPÉDITION à : SAS [7] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social
Source officielleChambre Sociale
67f9f3a4a6be9c926c7ca9e3
11 avril 2025
11 avril 2025
POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 24 Janvier 2023 APPELANTE : S.A.S.U [7] [Localité 3] venant aux droits de la société [8] [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c3502b828318c4e2b8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
APPELANTE : S.A. [3] [Localité 2], agissant en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL
Source officielle3e chambre sociale
679331d831df9338379d27eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2024 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG18/04748 APPELANTE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 4] [Localité 1] Autre qualité : Intimé dans 18/04748 (Fond) Représentant: Madame [M] [N] munie d'un puvoir
Source officielleChambre 4 SB
6a192be5cdc6046d4754960e
28 mai 2026
28 mai 2026
substitué par Me LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme [M] [Y], munie d'un puvoir
Source officiellePage 7 sur 103