AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e9b034cdc6046d47382503
22 avril 2026
22 avril 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou une assignation à résidence.
Source officiellePage 7 sur 1085
Chambre civile 1-7
69fc1d5dcdc6046d47e049b8
6 mai 2026
6 mai 2026
Le conseil de [L] [K] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée et n'a pas fait d'observations. L'affaire a été mise en délibéré.
Source officielle