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68 620 résultats pour « Receveur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a0ff192cdc6046d47894935

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

' 8. (...) seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile ».

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef10ab73d7c90739f21

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7RZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -TJ de [Localité 7] RG n° 19/05044 APPELANTS RECEVEUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76d

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il indique que seul le Maire de la Commune de ...peut modifier le rôle d'imposition et le remettre au receveur des impôts de MOROSAGLIA.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y]; - déclaré recevables les fins de non-recevoir présentées par l'assureur ; - déclaré irrecevable l'action de M. [Y] pour prescription biennale ; - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a75bfcdc6046d4774dea1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

tirée de la prescription de l'action de M. et Mme [M], -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Les demeures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215926

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

diligentée dans le cadre de sa candidature au concours interne de gardien de la paix de la police nationale, session du 17 septembre 2019, et qui a abouti à un résultat défavorable l'empêchant de recevoir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il convient, toutefois, de relever que la fin de non recevoir n'avait pas été soulevée en première instance par la selarl [T].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162fdef3ebbdffcbea6aa36

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 2 mars 2006; que c'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement de débouté déféré; Considérant que Me [J] soulève à nouveau la fin de non recevoir

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331f32b173f45a7c8d2d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait valoir que la hauteur du receveur de douche est bien de 3,8 cm de haut, l'espace au -dessous étant nécessaire pour le passage des tuyaux, et que le receveur est d'une largeur extérieure de 70

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876b6

Appel

8 février 2005

8 février 2005

C/ RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS BEZIERS MEDITERRANEE Attendu que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, implique, pour être retenue, une triple identité ,de cause, d'objet et de

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f3cdc6046d4789f6e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette demande a été envoyée le 23 mars 2026 à 16h12 ; Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code deprocédure civile autorisant le conseiller de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f5cdc6046d4789f734

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette demande a été envoyée le 09 avril 2026 à 9h34 ; Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code deprocédure civile autorisant le conseiller de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebe0cdc6046d470d297c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

sollicite l'infirmation du jugement, en ce qu'il a rejeté la demande de constat de l'état de cessation de paiements, la demande de prorogation de délai pour apurer la créance, statuant à nouveau, recevoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8acdc6046d4709147b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La concomitance de la décision de refus d'entrée en France et celle de placement en zone d'attente ; - La fin de non-recevoir

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c2b40f30a659b729d6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La selarl Imagerie médicale euska-B n'ayant pas conclu sur cette demande, la cour soulève d'office son irrecevabilité et invite les parties à faire leurs observations sur cette fin de non recevoir, sans

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CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce0

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte en date du 24 août 1992, le RECEVEUR GENERAL DES FINANCES a fait assigner devant le tribunal d'instance de VANVES Monsieur Ahmed X... pour entendre dire régulière et

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CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par ordonnance en référé contradictoire rendue le 11 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté l'exception d'incompétence, - rejeté la fin de non-recevoir tirée du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

à usage de café et d'espace de restauration légère dans l'enceinte du crédit municipal de Paris ayant son siège 55-57 rue des Francs-Bourgeois (75004) ; 2) l'arrêté autorisant cet établissement à recevoir

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