Sur la demande de réintégration et ses conséquences Le salarié, dont le licenciement est annulé, est en droit de solliciter sa réintégration.

[Q] [L] C/ S.A.S. [1] RG CPH : 19/00789 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 30/04/26 à : Me Palicot Me Mlekuz

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/49 N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMX6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des débats Magistrat : J. BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile).

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 25 octobre 2017. Elle a confirmé le jugement pour l'essentiel mais a condamné l'employe

Par exploit d'huissier en date du 29 septembre 2011, réitéré le 28 novembre 2013, Mme [O] [M] épouse [I] a fait signifié à la SARL SOCIÉTÉ D'ART CHOURAQUI un congé avec offre de renouvellement du bail

[U] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2019 COMPOSITION DE LA

enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des avis la concernant rendus par le comité médical réuni

secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la fiche de calcul n° 6675M concernant la maison sise 2017 avenue Auguste Renoir

, déduction faite des indemnités perçues dans le cadre de son licenciement (par compensation) (mémoire : décompte arrêté à décembre 2025 à ajuster au moment de la réintégration), * à titre subsidiaire

LES ATELIERS DE LA REINE C/ S.A.R.L.

Sa demande amiable, réitérée par l'intermédiaire de son conseil, n'ayant pas abouti, M.

enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou du décret de réintégration

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et condamne l'employeur à verser au salarié 294,19€ au titre de la perte de salaire avec intérêts, ainsi que 1.000€ de dommages et intérêts pour préjudice

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2018. La cour d'appel rejette les demandes du collectionneur et condamne ce dernier à verser à la société de ventes volontair

La caisse l'a déclaré consolidé à la date du 19 juin 2018 sans retenir de séquelles indemnisables.

S'agissant des limites de garanties : Condamner la SARL [R] prise en la personne de son liquidateur, la SELARL MJ DE L'ALLIER, à supporter le montant de sa franchise contractuelle de 1.557,34 € réindexée