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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151660

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie des comptes rendus

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156113

Appel

4 février 2016

4 février 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu

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CA

Avis

CADA:20162340

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de copie du compte-rendu

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Avis

CADA:20165888

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa demande de publication, sur le site internet officiel de la commune, des comptes rendus

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CA

Avis

CADA:20171647

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

, un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation et un membre du personnel pénitentiaire ; 4) les comptes rendus des commissions et décisions relatives à son statut DPS ; 5) le compte

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Avis

CADA:20171419

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Parisot à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus

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CA

1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 31 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00665 Arrêt rendu le MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors

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Avis

CADA:20162358

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'hospitalisation, comptes rendus transfusionnels, observations médicales, ensemble des résultats biologiques, rapports infirmiers et comptes rendus de consultations.

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Avis

CADA:20155255

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

bordereau des prix unitaires concernant la variante 1 de la société attributaire, relatif au marché public ayant pour objet des prestations d'archivage pour le CHU de Toulouse et l'Institut Claudius Regaud

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Avis

CADA:20141754

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

décédée le 16 novembre 2013 à l'hôpital européen Georges Pompidou : 1) la numération formule sanguine (NFS) et les mesures de l'hémostase pour la totalité du séjour ; 2) l'intégralité des comptes rendus

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Avis

CADA:20165617

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à leur demande de communication d'une copie des plans des branchements et des regards

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Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

est infondée au regard de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020, exonérant les entreprises de pénalités financières ou d'intérêts de retard, de dommages et intérêts, d'astreinte, de clause pénale

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Avis

CADA:20173450

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence au format numérique, du dossier administratif de son client n° 9303270248 relatif à sa situation au regard

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Chambre des Etrangers

69f19149cdc6046d47ecc211

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

concernant la décision de placement en rétention, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut

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Chambre sociale-2ème sect

6a22609acdc6046d4738d3ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; - certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 50 euros par jour de retard; - attestation [2] sous astreinte

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Avis

CADA:20211679

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client, et notamment du compte rendu

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Avis

CADA:20154477

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de copie par courrier électronique du compte rendu

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Avis

CADA:20195861

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du compte rendu

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Avis

CADA:20192564

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des comptes rendus

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CA

Avis

CADA:20204578

Appel

28 février 2021

28 février 2021

son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, du compte rendu

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