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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; – l’administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181e
19 juin 2014
19 juin 2014
Mademoiselle Magali A... ...30650 ROCHEFORT DU GARD Représentés tous deux par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 Assistés sur l'audience par Me Nathalie DAUDE de la SCP DE METZ-RIZZO
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
impôt obtenues dans le cadre du dispositif « Scellier » ; ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative BOI-IR-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8b
7 avril 2004
7 avril 2004
demander Ë l'employeur les crityres retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne la prive pas de la possibilit de se pr valoir de l'inobservation de ces crityres et qu'il appartient au juge de v rifier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00063_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
signée le 8 février 1957 pour prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 2016 et 2017 ; - l'instruction publiée sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
.80 A du livre des procédures fiscales pour invoquer l'application des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 2 mars 2016 sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
tribunal administratif, pas subordonnée au rattachement de ces dépenses à une opération de recherche en particulier ; le paragraphe n° 250 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf15
12 janvier 2009
12 janvier 2009
l'ensemble des marques de parfums et cosmétiques les chiffres d'affaires et les résultats sont importants, - que ne peuvent pas être pris en compte les résultats des deux seules marques PACO RABANNE et NINA RICCI
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
code général des impôts, il ressort tant des textes applicables que de la doctrine administrative publiée (Instruction 27 janvier 2006, 4 A-1-06, n° 86 à 88, spécialement n° 87 : pièce n°36 ; BOI-IS-RICI
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd7bbd03a05db965139
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[T] [G] né le [Date naissance 2] 1954 à ORAN (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Mélanie RICCI-TRAMONI, avocate au barreau d'AJACCIO Mme [E] [Z] épouse [G] née le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
poursuite des opérations de recherche, quand bien même cette prestation ne serait pas, prise isolément, une opération de recherche, en vertu de la jurisprudence et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
utilisé par leurs locataires comme un cellier ou une buanderie ; - cet espace n'est pas accessible par un véhicule et doit, à ce titre, et en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-IR-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
administrative de la loi fiscale résultant de l’instruction administrative du 26 septembre 2003 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 A-12-03 et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
recherche en cause et qu'ils ont pris part aux opérations de recherche ; - le refus de l'administration fiscale méconnaît la doctrine exprimée dans la documentation administrative référencée au BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
clientèle éligibles au crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts, à l’instruction BOI-ANNX-000204 et aux paragraphes 60 à 140 de l’instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code général des impôts ; - elle se prévaut, sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ; - l'article 199 ter E et la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dépenses de personnel que l'administration fiscale a exclues à tort étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine énoncée par les instructions BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le bénéfice de la réduction d'impôt " C " prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts est possible en cas de location à un ascendant ; la doctrine BOI-IR-RICI
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
tâches qu'ils ont effectuées relèvent clairement du développement expérimental tel qu'il est défini dans le manuel de Frascati, définition reprise au paragraphe 70 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 7 sur 26