(une saisie attribution en date du 13 juin 2013, une saisie attribution en date du 28 mai 2015, le commandement de saisie immobilière des 4 et 5 mai 2017, une saisie attribution du 29 mai 2017).

Par requête en omission de statuer en date du 7 février 2019, les époux [K] ont saisi la cour d'appel de PARIS.

Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N° RG 18/03295

À titre reconventionnel, Mme X... a demandé la mainlevée de deux saisies-attribution pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 entre les mains de Me A..., notaire à Paris.

X..., - validé la procédure de saisie immobilière, - ordonné la vente forcée des biens, - organisé les modalités de visite et de publicité de la vente.

Par acte du 8 novembre 2007, il a été procédé à la saisie des rémunérations de M. 

En l'espèce, force est de constater que la partie saisie, Mme [Z], n'a jamais élevé de contestation relative au bien saisi et fait valoir que celui-ci serait en indivision avant que le juge de l'exécution

Elle précise que c'est uniquement du fait des saisies qu'elle n'a pu commercialiser le modèle de l'arme saisi en France pendant les deux ans qu'ont duré les saisies litigieuses.

W..., écartant la demande de ce dernier de l'autoriser à saisir à titre conservatoire la somme de 3 600 000 €.

La société Galian Assurances a été déclarée irrecevable en sa requête aux fins de saisie des rémunérations, faute de justifier de son droit d'agir.

- de dire et juger que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.

Toutefois, la saisine de la cour est déterminée par les dernières conclusions.

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- SARL VIGNOBLE SERVICE EUROPEEN C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N

pratiquées à l'encontre de la société Traxys et pour la seconde ordonné la mainlevée des deux saisies, qu'il a été mis fin aux saisies préalablement ordonnées, sans que la société Aramis ait choisi de

des rémunérations, - en conséquence, ordonner la saisie des rémunérations du travail de [O] [H] entre les mains de la CNRACL ou de tout autre tiers saisi, - condamner [O] [H] à lui verser la somme

Or sont fondés à saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'autorisation les agents de la direction générale des finances publiques habilités à effectuer des visites et saisies domiciliaires.

Ils indiquent qu'ils étaient toujours restés en contact avec leur fils [V] jusqu'à la saisine du premier juge et réaffirment qu'ils veulent pouvoir préserver leur lien avec leurs petits enfants en dépit

Le GIE a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une opposition à contrainte le 09 mai 2017.

Cette saisie a été dénoncée à l'Etat de Libye « y compris » la société Libyan Investment Authority le 21 avril 2016.