mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt Août deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY

commission chargée de l'examen des secours destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui a émis un avis défavorable à sa demande de secours pour financer une partie des travaux de rénovation de sa salle

N (restaurants et débits de boisson), a entrepris des démarches aux fins d'obtenir une autorisation de ré-aménagement des locaux en vue d'une extension de l'exploitation à des activités de type P (salles

T] [V] [W] [K] [E] né le 06 août 1997 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Alexis Ngounou, avocat au barreau de Paris, présent en salle

le 23 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle

[B] né le 31 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle

[E] [G] né le 31 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

intérêts en réparation du préjudice moral, et la réalisation, à la charge de l'OPAC, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de travaux de remise en état des murs et plafonds du couloir, de la salle

[R] [O], aux droits duquel vient la société Salem, à effet au 1er octobre 2001, un bail commercial portant sur un local à usage de boulangerie, pâtisserie, confiseur, glacier, cuisine, situé [Adresse 2

. ************* Madame X... a été engagée le 2 novembre 1999 par contrat à durée indéterminée par la société DHL INTERNATIONAL en qualité d'agent before sales senior, classification maîtrise, coefficient

. ************* Madame X... a été engagée le 15 juillet 1999 par contrat à durée indéterminée par la société DHL INTERNATIONAL en qualité d'agent before sales senior, classification maîtrise, coefficient

maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie scannée en version couleur des trois documents originaux de la convention signée par le demandeur le 28 février 2012 pour l'occupation d'une salle

[F] [C] né le 29 avril 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience

de saleté décrit par le commissaire de justice dans chacune des pièces, ne relevant pas d'une usure mais d'un mauvais entretien du logement (toiles d'araignées, fenêtres sales, cuvette WC sale, bouche

* dans la chambre : que l'ensemble du pan de mur mitoyen avec la salle de bains est recouvert de moisissures, le carrelage du sol et des plinthes est à l'état d'usage, la peinture murale présente de

EXPOSE DU LITIGE La société La Cigale, qui exploite avec dix salariés une salle de concert et de spectacle, a embauché M.

Il relève entre autre que le dégât des eaux n'a touché que la salle de bains et non les autres pièces du logement.

1982 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle