AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
DE TRANSPORTD'ELECTRICITE (RTE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante représentée par Me SCANVIC
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6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bardon, pour la commune de Fontainebleau, - et les observations de Me Scanvic, pour la société SAPP.
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