La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse

N° RG 25/02445 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXQE C4 Copie : la SCP SEBBAR Me Amandine PHILIP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELAS [J] et associés prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire judiciaire de la SAS Victoir'Invest sous

IFANTIS FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 818 499 196 Représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL D & H Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031 SELAS BL

notamment : - homologué l'acte reçu par Maître [W] [S], notaire associé à [Localité 18] (Seine-Saint-Denis), le 30 octobre 1979, contenant adoption par les époux [G] [N] du régime matrimonial de la séparation

Vu le recours formé par : La SELAS C.L.C AVOCATS [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Sylvain CORNON, avocat au barreau de PARIS, toque : L0013 Demanderesse au recours, contre une

Le 30 octobre 2004, Monsieur [F] [T] et Madame [U] [B] se sont mariés à [Localité 18] en ayant préalablement conclu un contrat de mariage de séparation des biens.

de l'exécution provisoire de la décision dont appel et la condamnation de la S.A.S Seban aux dépens.

La SAS SE2A est intervenue volontairement à la procédure.

Fourreau ' M-A Sebban ' M-L Lacas aux dépens  condamné in solidum M. [Y] et la SCP A. Benzaken ' A. Fourreau ' M-A Sebban ' M-L Lacas à régler à M.

Aux termes de ses écritures, la SELAS [I] et associés sollicite de voir : - dire la SELAS [I] et associés bien fondée en ses écritures, - confirmer l'ordonnance de taxation rendue par M. le bâtonnier

STAR LEASE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] - [Z] [P] SELAS EGIDE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Gilles SOREL - Me Martine CANTALOUP

La SELAS [R] & [H] a conclu à la confirmation de la décision du Bâtonnier en exposant avoir été sollicitée dans le cadre d'un contentieux opposant Madame [K] à son ancienne propriétaire et au syndic de

[Y] [N] a été remplacé par la SELAS OCMJ, représentée par M. [E] [G], en qualité de mandataire judiciaire. Par exploit du 6 avril 2023, M.

de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 - N° du dossier E000E32O, représentée par M.

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Elles considèrent que la société EADS SECA doit être déclarée responsable sur le fondement délictuel du fait d'un manquement à une obligation contractuelle de résultat car non seulement la société SECA