Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions de fouille à nu de son client relatives à sa période d'incarcération au sein

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Moulins au sein

le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client à raison du travail en détention réalisé en 2017 au sein

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Collège Pablo Néruda de Pierrefitte-sur-Seine — Copie du certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation datant de juin 2012.

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE ...

Préfecture de police de Paris — Copie de l’intégralité de son dossier médical et non seulement les pièces qui lui ont été communiquées le 28 octobre 2016.

Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 22/06220 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOV2 AFFAIRE : [Y] [R] [J] C/ Société FONCIA VAL DE SEINE

] [R] à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, Vu la décision de placement en rétention administrative du 08 avril 2026 de Monsieur [N] [R], pendant quatre-vingt-seize

Monsieur [V] [U] [T], Vu la décision de placement en rétention administrative du 08 avril 2026 de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes à l'encontre de Monsieur [V] [U] [T], pendant quatre-vingt-seize

l'éloignement ne pourra pas être exécuté immédiatement ou que l'intéressé, faute de garanties de représentation, ne peut être assigné à résidence, de sorte que le placement en rétention constitue la seule

pris à l'encontre de Monsieur [R] [W], Vu la décision de placement en rétention administrative du 24 mai 2026 de Monsieur le préfet de l'Aude à l'encontre de Monsieur [R] [W], pendant quatre-vingt-seize

l'intéressée, scolarisé en France ; L'arrêté selon lequel l'intéressée ferait l'objet d'une OQTF et d'une interdiction de retour en France pour une durée de trois ans de la préfecture des Hauts de Seine

décision de placement en rétention administrative du 13 mai 2026, notifiée le 15 mai 2026 à 09h09, de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur X se disant [R] [S], pendant quatre-vingt-seize

d'Ajaccio à sa demande de communication des documents concernant sa cliente, agent territorial spécialisé des écoles maternelles : 1) l'ensemble des décisions relatives au poste qu'elle occupait au sein

du GPSPV depuis le 2 février 2010 : 1) les arrêtés individuels d'attribution de la NBI aux fonctionnaires travaillant au sein de la direction des ressources humaines du GPSPV depuis le 10 février 2014

Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] Comparant par visio-conférence ayant pour avocat Me Didier KACOU, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE

] [D] Normandie Seine.