Léon X... ... 59300 VALENCIENNES Comparant, assisté de Me Mario CALIFANO (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : SARL DVMH 205 rue de l'Industrie ZAC Unexpo de Lille Seclin 59113 SECLIN en présence de M

Léon X... ... 59300 VALENCIENNES Comparant, assisté de Me Mario CALIFANO (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : SARL DVMH 205 rue de l'Industrie ZAC Unexpo de Lille Seclin 59113 SECLIN en présence de M

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domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Marianne TOURRETTE de la SCP FOLCO TOURRETTE NERI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me El-Hem SELINI

Clément né le 11 Mai 1955 à SECLIN (59) de Clément et de Z...

né le 25 Septembre 1974 à SECLIN (59113) demeurant...-62220 CARVIN représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie

En effet selon elle, la signature figurant sur le contrat de licence n'est pas celle de M.

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Cette requête fait suite à un signalement du centre hospitalier de SECLIN.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, complété le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Montivilliers à sa demande de consultation du règlement opérationnel des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine

courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'état de ses services accomplis au sein

AGCO FINANCE Grosse délivrée le à Me Sebellini SCP Lobier SCP RD Avocats COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023