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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Les diverses dispositions reprises intégralement ci-dessus qui demandent de 'constater' ou de 'dire que' ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdcc6f54c00c4327b00e266

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Par application de ces deux derniers critères, c'est à juste titre que l'administration fiscale a considéré qu'au sens de la loi nationale, M.

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CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

S'agissant de prêts en devise, la CJUE a apporté les précisions suivantes : « L'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que: - les termes « objet principal

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CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCÉDURE Le 5 novembre 2011, M [V] a acquis par l'intermédiaire de FM Synergie un véhicule d'occasion BMW série

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CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Force est de constater que cet article n'impose pas la mention du taux de période, de sorte que son absence ne saurait être irrégulière (en ce sens : Aix-en- Provence, 31 mai 2018, n°16/05180, Lexbase)

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

le service d'accompagnement à la vie sociale de l'association requérante, prévus à l'article D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181ce28825b3a06f57af

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Et jugeant à nouveau, Confirme la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France du 23 mai 2017 rejetant la demande de [V] [H] de classement en 3e catégorie des invalides au sens

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CA

Référés

6a210c17cdc6046d4709564b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, suivant les relevés postérieurs au jugement entrepris, Monsieur [E] présente une série d'impayés sur plusieurs prélèvements de crédits à la consommation.

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CA

Rétention Administrative

6a22615dcdc6046d473910fb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle précise surtout que Monsieur [G] [E] dispose d'un acte de naissance à l'en-tête de la Serbie et du Monténégro, ce qui laisse penser qu'il serait de nationalité serbe, la Serbie ayant refusé de réadmettre

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CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[D] qui déposait son rapport le 7 avril 2015 concluant au fait que le poids du véhicule correspond à son homologation et que la surcharge provient de la pose d'accessoire hors série.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a113781cdc6046d47a64bf7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Watt & Sea expose que ce modèle est composé d'un mâtereau blanc longiligne, mince et profilé, sur lequel est apposé la marque « Watt&Sea Cruising », d'un fût blanc en bas du mâtereau avec une

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CA

Chambre 1-1

69f2ee4bcdc6046d470d611b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] à restituer le véhicule de marque Bmw à la Sasu Les Sens Automobiles, - condamné la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 7 487 euros à M.

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CA

Chambre A - Commerciale

69f2ec48cdc6046d470d316a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

relativement au logement du [Adresse 3] à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3]), - condamné l'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat aux dépens, - débouté l'OPH Sèvre [Localité 3] Habitat de sa demande

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

ET JUGER que la société CAP EVEIL ET SENS représentée par son liquidateur la SELARL SMJ ne justifie pas d'un préjudice indemnisable certain, DÉBOUTER la société CAP EVEIL ET SENS représentée par son

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Pôle 4 - Chambre 1

6a113771cdc6046d47a64ae9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La comptabilisation des opérations sociales de la SEP est réalisée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux règles comptables applicables aux SEP.

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CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] de la direction de SEDREE.» Par ailleurs M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le 3 juin 2015, la SEG a conclu avec le CIC Nord Ouest un autre prêt professionnel de 400.000,00 euros, remboursable en 60 mensualités.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Le montage s'articulait autour de trois sociétés : - une société en participation ('SEP'), maître d'ouvrage des travaux, elle finançait l'opération par un emprunt.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du premier degré, sauf en ce qui concerne le rejet de la mise à jour de la BDES : elle ordonne à la SAS Casino Services de mettre à jour la base de données économi

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170856

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier de demande et de permis de construire du caveau familial ayant pour référence de sépulture « Cimetière de La Chartreuse - série

Source officielle