AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca9f3243dfd19523e5af21
9 juillet 2020
9 juillet 2020
délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie
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Pôle 5 - Chambre 3
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25 septembre 2019
25 septembre 2019
au RCS de BOBIGNY sous le numéro 602 820 011 [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Sophie
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