AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd95596ea76c33f1378734f
20 février 2020
20 février 2020
le 4 juin 2010 et par jugement du 16 avril 2012, le tribunal d'instance a ordonné la réalisation de divers travaux et a accordé à Mme [A] un délai de 6 mois pour achever lesdits travaux et, à défaut, sous
Source officiellePage 7 sur 4033
Recours Hospitalisation
5fd9a38833695296dc5019bf
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Compte tenu des irrégularités dénoncées, il a demandé que soit prononcée la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de sa cliente.
Source officielle