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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95596ea76c33f1378734f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

le 4 juin 2010 et par jugement du 16 avril 2012, le tribunal d'instance a ordonné la réalisation de divers travaux et a accordé à Mme [A] un délai de 6 mois pour achever lesdits travaux et, à défaut, sous

Source officielle

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CA

Recours Hospitalisation

5fd9a38833695296dc5019bf

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Compte tenu des irrégularités dénoncées, il a demandé que soit prononcée la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de sa cliente.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165117

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

société ne pouvait pas se prévaloir de l'exonération prévue par l'article 151 septies B, pour durée de détention dès lors que l'acquisition réalisée par la société ICADE PROMOTION avait été réalisée sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

La Sas Stap est intervenue en qualité de sous-traitant de la Sarl Epur Nature.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Au fond La société Groupe Planet Sushi, ci-après GPS, exploite et développe un réseau de restaurants de gastronomie japonaise occidentalisée, sous l'enseigne 'Planet sushi', dont 40 restaurants en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aad0cdf7109f1a24ed60

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[Y], mentionne très clairement avoir observé la présence d'orifices situés dans une zone saine du bois de la face arrière de la membrure se trouvant sous le réservoir tribord 'qui pourraient indiquer une

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb576b24e503356b0350bf

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

MONCHAUZOU SCP LECLERC CABANES CANOVAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec88a

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

La Cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'administration des douanes responsable du préjudice subi par la société en raison de la saisie des exemplaires des modèles d'armes à blan

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fdc6b932935d88f22934e86

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle rejette les fins de non-recevoir soulevées par l'assureur du transporteur, valide la preuve de la subrogation de l'assureur

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd93222fd7ff01235447938

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Cette dernière a sous-traité, avec l'agrément du maître de l'ouvrage, une partie des travaux à la SAS Acodi avec laquelle elle a conclu le12 novembre 2012 un contrat de sous-traitance d'un montant de 527

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e516ab6cabaf4d81f0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[T] [C] qu'il sous-louait le local antérieurement à la cession du fonds de commerce à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e536ab6cabaf4d81f13

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

astreinte ; - ordonner à la SCI EKS de remettre en l'état la toiture en zinc telle qu'elle existait auparavant à ses frais, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et ce sous astreinte ;

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f0

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0324

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

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CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a01

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

CAP EST LOISIRS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 494 916 091 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca577030558a1f8cd622e3

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle soutient que : - la mise à disposition de moyens d'exercice se distingue de la sous-location en ce qu'elle porte sur la fourniture de moyens et services alors que la sous-location consiste simplement

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CA

3ème Chambre A

5fd99d73c86ccb9001daf22b

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

[L] qui ne déduit pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des taxes foncières ; - qu'elle ne conteste pas la taxe d'habitation sous réserve de production de justificatifs de règlement ; - que

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CA

Chambre 2-3

5fd9ed45e993c82d9daedf16

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION EN LA FORME Rien dans les éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel par ailleurs non contestée.

Source officielle