21/00128 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 APPELANT : [J] [M] né le 17 Juillet 1974 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie

la cour : Ordonnance rendue le 5 décembre 2022 par le conseiller de la mise en état de Versailles Chambre : 25 N° RG : 21/02657 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphane

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie

CESG [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON, toque : 741 PARTIE INTERVENANTE Syndicat SNEPS-CFTC [Adresse 2] [Localité 5] Non représenté

RG 22/03311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBZ Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 12h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/01324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMRF Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2023, à 15h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

RG 23/01390 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNBU Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2023, à 12h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/01395 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNB6 Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2023, à 15h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/01396 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNB7 Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2023, à 11h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 23/01397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNCB Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2023, à 12h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 24/00119 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAP Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2024, à 13h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie

RG 24/00121 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWAR Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2024, à 15h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

E, représenté par Me Gauthier Jamais, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. D la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Pierre-Olivier Guilmain, représentant la commune de Norrent-Fontes et de Me Gauthier Jamais, représentant la SCI B et M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à

AFFAIRE N : 07 / 00227 Jugement du 14 Novembre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 05 / 03850 ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Stéphane

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Authier, représentant la société SDS. Considérant ce qui suit : 1. M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 novembre 2020 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 19/00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie