SAS, inscrite au RCS de Nevers sous le numéro 393 131 149, dont le siège social est sis Route Nationale 7, Les Coques, 58150 Pouilly-Sur-Loire No SIRET : 489 253 211 ayant son siège au 14 avenue Marceau

Xavier X... né le 05 Juin 1978 à VERSAILLES (78000) ... 98800 NOUMEA LA SELARL X..., prise en la personne de son représentant légal Siège social 19, Avenue Maréchal Foch-98800 NOUMEA Tous deux représentés

AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022005235 Tribunal de commerce de Rouen du 16 octobre 2023 APPELANT : Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représenté et assisté par Me Stéphane

LLOYD'S DE LONDRES, représentée par son mandataire spécial, la SARL POE-MA INSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, siège social : [Adresse 7] Représentée par Me Stéphane

Août 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 09/ 5402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rémi GOEHRS, Me Stéphane

.-23000 SAINT VICTOR EN MARCHE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Didier MALKA, avocat au barreau de PARIS S. A.

barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Kalia Barrial, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure Dallery, président de chambre Stéphanie

représenté par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA S. A.

: [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477, Représentant : Me Stéphanie

Vous nous avez confirmé avoir suivi la formation dans le cadre du Plan Marshall en 2018.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 005691 du 24/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) comparante-assistée de Maître de STOPPANI, avocat substituant Maître Stéphanie

QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [B] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François REGNIER, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane

titre d'une police BEAZLEY DECEM SECOND & GROS OEUVRE N°CRCD01-014386 sous toutes réserves de garantie [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL

Ayant son siège social 30 Avenue du Général Leclerc 38200 Vienne représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai assistée de Maître Stéphane Lapalut, avocat au barreau de Lyon

Me Camille CHASTAGNER, avocat au barreau de PARIS, toque : L201 INTIMES Madame [X] [TD] veuve [P] née le 23 Juin 1936 à PARIS 16ème (75) 5 rue Volney 75002 PARIS représentée par Me Stéphane

Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de la S.C.P. ROUXEL-HARMAND-DURON, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, Intimée, 4o / LA S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier

société d'économie mixte Artois développement, aux droits de laquelle est venue la société Adevia, dénommée Territoires 62 depuis janvier 2014, pour la réalisation d'un programme d'habitat rue du Maréchal