[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DEFENDEUR

900066 du Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, DEFENDEUR

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DEFENDEURS

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué, substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DEFENDERESSE

PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 APPELANTE : [K] [R] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante INTIMEE : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Thomas

: [U] [R] né le 04 Juillet 1984 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 1] non comparant INTIMEE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Thomas

des sociétés de PARIS sous le numéro 441 887 841, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualités audit siège, demeurant [Adresse 6] Représentées par Me Thomas

certifiée conforme délivrée le : à : Selas [A] RG 26/1585 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 Monsieur Thomas

Vincent BRAUD, président MME Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

ARRET N RG N : 09/ 01572 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - réputé contradictoire

Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, président de chambre M. Marc BAILLY, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - par défaut - par mise

Vincent BRAUD, président de chambre MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère MME Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire