POINTE-À-PITRE, décision attaquée en date du 15 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00150 DEMANDEUR EU REFERE : Monsieur [N] [K] [U] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Socrate-Pierre TACITA

Dans le cas présent le règlement de copropriété contient une clause énonçant que sont parties communes : 'la charpente, les terrasses, la toiture, à l'exception des tabatières, lucarnes ou parties vitrées

SOCIETE CARIBEENNE DE PRODUITS ALUMINIUM [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Patrice TACITA, (toque 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Résidence Sicaf-Destreland Allée des Tourterelles 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, Me Socrate Pierre TACITA, avocat plaidant au barreau

2019 et celui du médecin conseil du requérant du 19 novembre 2022, montre que les séquelles de cette fracture dont souffre celui-ci à la date de sa demande de pension consistent en une douleur à la tabatière

[IG] [EB], et de toutes autres personnes de leur chef, sans droits ni titre, de la terre [SW] [Cadastre 2] partie, cadastrée section AC n°[Cadastre 24], sise à Taha'a, dans un délai de 30 jours à compter

WINTER-DURENNEL ET PREVOT (TOQUE 83), avocat au barreau de GUADELOUPE, plaidant par Maître PREVOT, Monsieur Julien X..., représentant des salariés ... 97118 SAINT-FRANÇOIS Représenté par Me Patrice Gilles TACITA

par Me DIALLLO substituant Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (TOQUE 67) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Louise Y... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Me TACITA

) - la toiture et la charpente (à l'exception de la terrasse plantée et aménagée sur le devant de l'immeuble formant partie privative du lot n°76, des parties vitrées, châssis, tabatières ou lucarnes

WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (Toque 83), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Sylvia Irène X... ... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Patrice TACITA

Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1) substitué par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Julien X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Patrice TACITA

Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2024 - section activités diverses - APPELANT Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Patrice TACITA

Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 28 février 2024 - section activités diverses - APPELANT Monsieur [H] [I] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Patrice TACITA

Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2024 - section activités diverses - APPELANTE Madame [J] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Patrice TACITA

Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2024 - section activités diverses - APPELANT Monsieur [G] [C] [W] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Maître Patrice TACITA

Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2024 - section activités diverses - APPELANTE Madame [K] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Patrice TACITA

terrasse ; Il définit par ailleurs les toitures comme étant des parties communes ; il précise en effet que sont parties communes "la toiture, à l'exception des parties vitrées de toitures, des tabatières

APPELANTS Monsieur Richard X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me Socrate-Pierre TACITA (TOQUE 91) avocat au barreau de GUADELOUPE Madame Maryline Y...veuve Antoine X... ... 97139 LES

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021 et un mémoire en réplique du 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Tacita, demande à la cour : 1

associée de L'AARPI Salans FMC SNR Denton Europe, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Narcisse Narfez X... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Comparant en personne Assisté de Maître Socrate-Pierre TACITA