N° RG 26/02259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEA Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 12h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-tetreau

Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas échéant d'office, la teneur

rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Marques Sophie commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Rivierez de la Selarl Absil Carminati Tran Termeau

Weinberg, conseil choisi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, INTIMÉ LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Représenté par Me Rivierez du cabinet Absil Carminati Tran Termeau

de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680 M.

: L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne substitué par Maître Marien PEDRO, avocate au barreau de Douai INTIMÉ M.

L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur

L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT présidente de chambre et Mme Alexandra PELIER-TETREAU

du gouvernement) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX

, L'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX

, L'affaire a été débattue le 21 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX

Marc Y..., qui exerçait une activité horticole, avait entreposé des produits et en particulier du terreau sur un terrain bâti mis à sa disposition par son père M. Y....

dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Claude TERREAUX

DBVP-V-B7C-ENEY jugement du 01 Octobre 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 18/00198 ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Société TERRENA