CETAT135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. - Statut du maire.

la réunion du conseil municipal en date du 10 février 2016 : 1) la délibération n° 2016-006 concernant la modification du tableau des effectifs et portant création d'un deuxième poste d'attaché territorial

[G] [I] [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Hajer FerchichI, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des séances des assemblées plénières du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

La commission relève que la région PACA a créé, par délibération du mois de février 2015, les contrats régionaux d'équilibre territorial, lesquels sont soumis, pour chaque territoire concerné, au vote

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des montants attribués aux fonctionnaires territoriaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

CETAT135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

CETAT135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.

ordures ménagères pour l'année 2014, sollicités auprès de la trésorerie de Bain-de-Bretagne : 1) le bordereau de titres de recettes signé (4° de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales

BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1], en tous les lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement

Par conclusions d'incident du 9 novembre 2022, la société Caixa Bank SA a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse au profit des juridictions espagnoles.

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des arrêtés ministériels attributifs de subventions au titre du programme « 122-01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial

secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de copie des pièces justifiant l'intervention des membres de l'unité territoriale

octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

CETAT135-02-01-02-01-01-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Fonctionnement. - Déroulement des séances.