devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Héloïse Hacker

envoyant, de votre poste de travail des documents professionnels confidentiels, à l'extérieur de l'Entreprise, vous avez contrevenu : - au Code de conduite du Groupe Société Générale, - au Sales Handbook

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril et 11 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Hanffou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 février

MBCB [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Elisabeth HANOCQ de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ELISABETH HANOCQ, avocat au barreau D'AVIGNON DÉFENDERESSE Madame [G] [L] épouse [Q

préconisait une hospitalisation pour réajustement du traitement, expliquant que ' suite aux plaintes répétées de la patiente concernant les effects secondaires neuroleptiques j'avais dimuinué la posologie D'HALCOL

avocat au barreau de LILLE INTIMEE SA B. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués associés Assistée de Maître DASSONVILLE substituant Maître HANICOTTE

Quentin DAEL, avocat au barreau de PARIS SAS BESSE & AUPY, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Claudia TIERNEY-HANCOCK

485 286 959 du registre du commerce et des sociétes de PERIGUEUX Ayant son siege [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants legaux domiciliés audit siege Représentée par Me Claudia TIERNEY-HANCOCK

[N] [J] a présenté des douleurs au niveau des hanches.

multiples reprises sans qu'elles soient accompagnées de formation des salariés, que les règles contenues dans les conditions générales de vente sont différentes de celles contenues dans le «store handbook

rétention : [Adresse 1] assisté de Me Alexis Ngounou, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Héloïse Hacker

délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté par Me Héloïse Hacker

domicilié en cette qualité au siège social sis 9 Rue Edouard Devaux- BP 190-62504 SAINT OMER CEDEX représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assistée par la SCP SELARL SIX, LETARTRE, HANICOTTE

Christian X... 2, Route de Desvres Mont Lambert 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Représentant : Me DERELY-HANICOTTE Alix substituant Me Ghislain HANICOTTE (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : S.A.S.

devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Héloïse Hacker

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Héloïse Hacker

5471 ET RG 10/5732 et INTIME RG 10/7039 né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistés de Me TIERNY

l'infirmation de l'ordonnance déféré demandant à la cour à titre principal de déclarer le tribunal de grande instance d'amiens compétent pour connaître de sa demande formée à l'encontre de la SCP "LE MARC"HANDOUR