La cour d’appel de Montpellier rejette l’ensemble des demandes de la société foncière Roméo relatives aux honoraires de vente, aux émoluments d’établissement des règlements de copropriété, au compte s

Elle confirme l’absence de convention valable de cession de parts sociales, déboutant les parties de leurs demandes d’exécution forcée et les renvoyant à mieux se pourvoir.

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

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Par jugement contradictoire en date du 7 décembre 2017, le Tribunal d'instance de Paris 1er a déclaré valable le congé délivré à Monsieur [R] [V] le 21 décembre 2015, constaté qu'il est occupant sans droit

formation, - en même temps que son contrat d'embauche, il a signé une reconnaissance de dette au profit de la société Iso Set pour la somme de 21 300 euros, assortie d'une dispense de paiement valable

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance et l'infirme en d'autres dispositions. Elle juge que la convention de forfait est inopposable au salarié et condamne l'employeur à p

Et statuant à nouveau, de dire que la transaction conclue le 31 mai 2012 est conforme à l'article 2044 du code civil et de ce fait valable, de constater que la transaction fait obstacle à la saisine du

La convention de forfait prise dans le cadre de l'accord collectif est donc valable.

d'honoraires, intitulée 'lettre de mission' du 19 mai 2015 et de débouter la société C.L.C. de l'intégralité de ses demandes, - que subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait valable

La Cour, Chambre sociale, rejette la demande visant à écarter des débats les conclusions de l’employeur, rejette la demande de nullité de la déclaration d’appel, confirme le jugement de première insta

Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait

La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et a réformé pour le surplus. Elle a jugé que la convention de forfait était inopposable en raison de la minoration artif

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare la convention de forfait inopposable en raison de la minoration artificielle du sa

La cour a confirmé partiellement le jugement de première instance et a réformé pour le surplus. Elle a jugé que le salarié avait droit au paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 heures

interprétée strictement, que de surcroît, les factures communiquées ne sont pas libellées au nom du bailleur mais au nom de deux personnes morales distinctes du bailleur, que faute de régularisation valable

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la convention collective 'SAMERA' (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant le salarié à la société Net-Aero.