AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
un manquement à son devoir de réserve en raison des " propos () tenus à l'encontre de plusieurs collègues () directement [pris] à parti ", prêtant à polémiques et perçus comme étant " menaçants et virulents
Source officiellePage 7 sur 46
Cour d'Appel
PARIS une plainte avec constitution de partie civilec/X pour tentative d'homicide volontaire
6253c853bd3db21cbdd84eb6
9 novembre 1999
9 novembre 1999
commettre des actes répréhensibles, - que les violences ou coups portés à C G l'avaient été entre 22h50 et 23h02, lors de l'intervention policière dans l'établissement LE ZORBA, - que C G était très virulent
Source officielle