conventionnels mentionnée dans le contrat de prêt et ses avenants, - prononcer la substitution ipso facto du taux d'intérêt légal, - dire et juger que l'écart calculé entre les intérêts au taux conventionnel

pour non-respect de la convention collective, * 3.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour absence de charte relative au télétravail, * 2.880 euros nets au titre de l'indemnité d'occupation

[F] : - 6 641,16€ bruts d'indemnité compensatrice de préavis - 4 867,97€ d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023 - 26 000€ de dommages et intérêts pour

[Y] [R] et son épouse, Mme [S] [Z], un prêt immobilier d'un montant de 404 000 euros remboursable en 300 mois au taux d'intérêt de 4,38 % l'an en vue du financement partiel du prix d'acquisition d'un bien

de période, - prononcer l'annulation des clauses conventionnelles d'intérêt stipulées auxdits prêts, - ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de souscription

courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter du présent arrêt, de confirmer le jugement pour le surplus, en tout état de cause de condamner la société SGB finance à leur payer à chacun

de financement.

au taux légal à compter du 9 mai 2008 et 3 000 € d'indemnité de procédure.

taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil des prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter à compter du prononcé de

[C] [S] les sommes de 59 536, 80€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à ses droits de retraite à taux plein, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, et de 700€ en application

entre les taux CMS EUR 30 ans et CMS EUR 1 an est inférieur à 0 %, le taux d'intérêts applicable pour la période d'intérêts écoulée est égal à la différence entre un taux fixe de 5,57 % et 5 fois l'écart

par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, soit le 6 février 2017 et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts et que la preuve est rapportée que le taux d'intérêt conventionnel mentionné dans son offre

ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus et ce jusqu'à parfait paiement, - ordonner la capitalisation des intérêts, en tout

B - Sur la nullité des intérêts Monsieur [P] et la société MAEVA PRODUCTIONS disent contester le droit aux intérêts réclamés par la banque pour absence d'opposabilité du taux appliqué et non respect

[G] : 2 500,00€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation 'la non rémunération de la clause de non concurrence : 27 852,46€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation 'le coût

n° 8029800060651979, avec exclusion des intérêts même au taux légal, - ordonné à la société Boursorama de procéder à la mainlevée de l'inscription de M.

au taux légal aux intérêts conventionnels, à défaut de fixation par écrit du taux des intérêts conventionnels sur le fondement de l'article 1907 du code civil.

préjudice qu'il subirait en conséquence de cette absence de contrat écrit.