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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants doit être écartée.
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
Selon les prévenus, les articles L. 34-1 et L. 39 du Code des postes et télécommunications qui sont visés par la prévention ont été abrogés et remplacés par d'autres dispositions qui visent l'absence de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
Toutefois, la satisfaction de cette condition de fond est insuffisante, en l’absence, ainsi qu’il a été exposé précédemment, d’une décision expresse de l’autorité administrative, à leur rendre applicable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Dès lors, en application de ces dispositions et en l'absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme,
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
[M], géomètre-expert, lequel a alors établi un plan du lot n°16.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
A faisait état dans son recours, alors que cette étude se concentre sur l'analyse de son tènement et l'absence de trace de mouvement sur ses constructions, et se serait ainsi abstenue d'examiner le recours
Chambre pôle social
6700d6fb836fac7141b7ea96
1 octobre 2024
sanitaire et de l'absence d'expert inscrit dans la spécialité concernée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
Par suite, les premiers juges, qui ont visé ces moyens, ont pu, sans entacher leur jugement d'irrégularité, s'abstenir de répondre à ces moyens inopérants. 5.
6253c911bd3db21cbdd87237
15 juillet 2004
ainsi que l'expert le relève au plan cadastral.
Pôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7dec
24 novembre 2015
de la mesure au vu duquel un arrêté d'abrogation a été pris par le préfet du Val de Marne le 7 décembre 2006, date à laquelle M [N] est sorti de l'établissement de soins.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois. / En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, l'intéressé est réputé
6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
La requête de la société Senerval pose la question de savoir si, désormais, en l'absence de mention expresse en ce sens concernant le candidat non élu au CSE, les nouvelles dispositions de l'article L.
Chambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
L'expert commis par le tribunal, Monsieur [Y], a déterminé que le litige porte sur une superficie de 14 m² au détriment de Madame [S], la limite séparative décrite par le cadastre ne correspondant pas
3e chambre civile
64eedc92bb2c32d969d3525a
27 juillet 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE Le 2 juillet 2001, M.
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
En l'absence de réponse du maire à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 27 janvier 2018. Mme D, Mme et M. B, M. C et Mme et M.
1ère Chambre civile
64a50c62b8594705dbfcc9aa
4 juillet 2023
- constater l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022.
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 15 avril 2020, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
En ce qui concerne l’article 1er de cet arrêté en tant qu’il abroge l’arrêté du 6 mai 2003 : 13.
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