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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
pas été pénalisée car l'application de la nouvelle grille de salaire a provoqué son reclassement à l'échelon d'indice permettant d'assurer un salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui reconnu
17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
La rémunération brute mensuelle de la salariée était fixée à 1 250 euros. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des cabinets dentaires.
6e chambre
6036af456fbe93504fe326e4
15 septembre 2015
aux négociations collectives ; Que Mme [N] prétend avoir aussi subi une discrimination syndicale, à travers : - une rémunération inférieure aux minima conventionnels, - une absence d'augmentation
Pôle 6 - Chambre 11
651d031bfe8d588318c1af14
3 octobre 2023
et en en détaillant les présentations, les contre-indications et la posologie.
651d031bfe8d588318c1af16
- fixer à 116 € nets le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due à M.
651d031bfe8d588318c1af18
651d031cfe8d588318c1af1e
651d031cfe8d588318c1af20
651d031cfe8d588318c1af22
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00565_20220922
22 septembre 2022
Ces indications, qui ont permis à M.
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671f4
24 avril 2025
L'avenant n° 3 du 29 août 2001 de la CCN de l'enseignement privé à distance dispose que les correcteurs de devoirs sont inclus dans le champ de cette convention et fixe la méthodologie de détermination
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes
2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
[W] soutient que son employeur n'a pas respecté les clauses de la convention collective fixant les conditions nécessaires pour la mise en place de ce mode de rémunération et permettant d'assurer la protection
CHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe2c
23 juin 2017
Selon celles de l'article L 1233-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, l'employeur, en l'absence de convention collective applicable, définit les critères retenus pour fixer l'ordre
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079688
5 juillet 2022
La date de communication à celui-ci du résultat d'une telle vérification ne saurait constituer la révélation de l'erreur permettant de fixer le point de départ du délai de prescription de son action, sauf
8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
Plus encore, nous déplorons une absence de pilotage et de suivi des Indices de Productivité Progressif.
Pôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
Les sociétés appelantes soutiennent que les éléments repris à l'ordonnance, pris dans leur ensemble ne constituent en aucun cas des indices sérieux et suffisants permettant de caractériser des présomptions
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
Il invoque plus précisément la violation de l'article 5 c) de la Convention.
6253cc42bd3db21cbdd8fa10
26 juillet 2012
Elle a déposé le 14 mai une requête afin d'assigner la partie adverse à jour fixe. Sa requête a été favorablement accueillie, et l'affaire fixée au 22 juin 2012.
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