Par ordonnance contradictoire en date du 16 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a : - constaté qu'il existait une contestation sérieuse de [F] [B] ;

Au soutien de leurs prétentions, Mmes [Y] et [B] font valoir que : 1° Sur la rupture du contrat de travail - la rupture du contrat de travail le 3 juin est en lien direct avec les revendications

En l'absence de contestation de l'association Musica Club Social sur ce point et alors que M.

III ' Sur le lien de causalité avec le dommage et les préjudices invoqués 1 ' Lien de causalité Dans le cadre d'un manquement à une obligation essentielle du contrat obligation de résultat, le lien

Par jugement contradictoire du 21 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a : - constaté l'expiration du bail conclu le 15 août 2014 entre la SCI [Adresse

hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle

Il n'est pas contesté que bien que Mme [U] n'ait versé que 29 000 euros d'acompte en plusieurs versements effectués entre le 17 février et le 26 mars 2021, au lieu des 44 449,26 euros prévus au contrat

En avril 2024, un nouveau contrat est signé entre la SARL [I] et la SAS [K] location, prévoyant des modalités particulières de rétractation et de gestion du mobilier loué.

Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable

Elle fait également valoir les contradictions entre les différentes dispositions de l'accord d'entreprise qui prévoit le report d'avancement en l'absence de rémunération, alors que l'ancienneté continue

Ils soutiennent que les dispositions incriminées ne sont pas discriminatoires car elles n'opèrent aucune distinction entre les motifs d'absence, et retiennent comme seul critère d'exclusion du bénéfice

résulte de l'exécution du contrat par les parties ; qu'en l'absence de décompte, la demande au titre des loyers impayés n'est pas justifiée ; que le bail ne comporte pas un inventaire précis et limitatif

Dire n'y avoir lieu à statuer sur le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses entiers dépens d'appel.

pour maladie (environ 33 mois d'absence entre 2014 et 2022).

-juger qu'il n'existe pas de lien entre la pathologie de Mme [K] et une violation de son obligation de sécurité par la SAS [1].

Elle ajoute que le contrat respecte la taille de caractères du corps 8 et que cette exigence n'est prévue que pour l'encadré du contrat.

Ainsi en l'absence de contestation lors des réunions du CSE à partir des compte-rendus établis pour la période écoulée du 12 décembre 2019 au 15 octobre 2021, le tableau établi par les soins de M.

[J] ne démontre pas le lien de causalité entre le mouvement de terrain et les dommages allégués. Les époux [A] mettent en cause la responsabilité de M.

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage

de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé; 17. - qu'en l'espèce, le tribunal a commis une erreur d'interprétation