Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

entre l'organisme et le régime qu'il met en demeure et n'exclut aucune sorte de mutuelle quant à l'obligation de transcription ; que la non régularité de la situation de l'Urssaf (RSI) par rapport aux

Elle se prévaut des dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979 (en particulier l'article 2) et de ses statuts (en particulier l'article 3-12), ajoutant que le régime complémentaire de la CIPAV étant

Elle se prévaut des dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979 (en particulier l'article 2) et de ses statuts (en particulier l'article 3-12), ajoutant que le régime complémentaire de la CIPAV étant

[J] (le cotisant) a été affilié du 1er juillet 2015 au 1er juin 2018 à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) en sa qualité de cogérant de la société [1].

au seuil d'assujettissement.

En outre, cette ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

au seuil d'assujettissement.

au seuil d'assujettissement.

général' serait nulle ne saurait prospérer, l'absence de mention d'un numéro de référence relative à la lettre d'observations n'est pas de nature à affecter la validité de la mise en demeure, aucun

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

S'agissant du régime de retraite complémentaire, elle oppose que ses statuts approuvés par arrêté ministériel s'appliquent à tous les assurés, qu'ils relèvent du régime général ou auto-entrepreneur.

choisir le régime le plus avantageux, à savoir le régime du prélèvement forfaitaire libératoire, en lieu et place de l'adhérent, - en conséquence, en l'absence de stipulations contractuelles claires

- de condamner la Société Générale à verser à monsieur [Y] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens.

géneral de sécurité sociale alors qu'aucune présomption de salariat ne saurait être établie en faveur des sportifs du seul fait de leur assujettissement au régime général en tant que salariés.

Il considère qu'aucune distinction ne doit être faite entre les «plus ou moins riches».

signé entre les parties, entre les montants afférents à l'indemnisation de la rupture et ceux afférents à l'indemnisation de préjudices spécifiques personnels liés à l'exécution dommageable du contrat

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.