En effet, nous souhaitions modifier vos jours de repos, pensant mieux faire pour l'entreprise mais également pour votre confort personnel (en récupérant le dimanche comme jour de repos) et sachant que

absence prolongée a causé au fonctionnement de l'entreprise.

Si une modification s'avère nécessaire, elle ne peut être imposée, et il faut obtenir l'accord du salarié.

Par une note interne que vous avez diffusée à l'ensemble du personnel de l'entreprise le 16 septembre 1997, j'ai pu constater que le contenu de mon contrat de travail était entièrement modifié compte tenu

ce contrat sans votre accord.

unilatéralement l’allotissement des lots et de demandes complémentaires, le maître d'ouvrage a sollicité la reprise et la modification des dossiers des documents de la consultation des entreprises, et

Elle a refusé cette modification de son contrat de travail le 2 mai 2007.

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

de sa rémunération, laquelle constituait un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant être modifié sans son accord préalable.

tacite en se basant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, pour que l'accord tacite soit constitué, trois éléments doivent être simultanément réunis : l'absence d'observation par l'organisme de

[T] est fondé à rejeter le moyen tiré de son absence pour maladie, dès lors que, pour cette prime, cette circonstance est exclue par les accords d'entreprise ; S'agissant de la prime exceptionnelle,

Les horaires de travail de la salariée ont été modifiés une première fois le 8 juillet 2010, modification qu'elle a refusé d'appliquer considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de

de production par celui-ci des documents remis aux membres du CE ; - de l'absence de mention dans le procès-verbal de réunion du 19 novembre 2012 des modifications de contrats de travail et des licenciements

de production par celui-ci des documents remis aux membres du CE ; - de l'absence de mention dans le procès-verbal de réunion du 19 novembre 2012 des modifications de contrats de travail et des licenciements

MURDIS critique le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement du salaire du mois d'avril 2003 alors que la salariée en absence injustifiée n'a pas travaillé ; que la modification de ses

L'employeur ajoutait 'bien entendu, ceux-ci font l'objet d'un avenant que nous avons prévu de signer ensemble dès votre retour de l'entreprise, étant entendu que votre salaire horaire ne sera pas modifié

transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

en 'uvre par le contractant sans une modification de commande dûment signée par le client, invoquant les dispositions de l'article 1793 du code civil et le règlement intégral du prix du marché modifié

De plus, du fait de votre absence lors de cet entretien, nous n'avons pas pu recueillir vos explications ce qui nous permet pas de modifier notre appréciation des faits.

de changer les conditions d'emploi, ne peut lui imposer cette modification, sans avoir, au préalable, recueilli son accord.