En outre, en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction

sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée

SUR LA SANCTION24 1. Sur la sanction prononcée à l'encontre de Jekiti Mar Capital24 2. Sur la sanction prononcée à l'encontre de M. [K] [Y]25 VI.

Au soutien de son appel sur ce point, la SAS BIEVRE BUS MOBILITES venant aux droits de la SA CARS BRIDET expose que Monsieur [I] [R] a fait l'objet de cette sanction, à raison de son absence injustifiée

En application de la règle 'non bis in idem', un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait.

mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa. / Cette sanction pécuniaire

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.

5 et 16 septembre 2016 ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée dès lors qu’en l’absence du compte rendu de visite, la matérialité des manquements tirés du défaut de délivrance de

départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis.

Le 22 octobre 2021, Mme [R] a été sanctionnée d'un avertissement au motif qu'elle était en absence injustifiée du 19 au 22 octobre 2021.

si la sanction infligée est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.

S'agissant de la légalité interne de la sanction : 10.

[L], absent depuis le 1er août 2017, d'adresser les justificatifs de son absence. Le 29 août 2017, M.

du DRH, celle-ci n'est pas démontrée en l'espèce ; - la décision contestée méconnait la règle non bis in idem dès lors qu'il a, par la décision du 14 janvier 2021, fait l'objet d'une première " sanction

Sur les avertissements: Selon le règlement intérieur, en cas d'absences ou retards répétés, non autorisés ou non justifiés, le centre de formation prendra les sanction nécessaires : courrier simple

[T] pour les mêmes faits par une mise à pied disciplinaire et non conservatoire ne pouvait plus le sanctionner par un licenciement'; que le licenciement se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse

Votre absence non justifiée depuis le 08 avril 2017 constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles, perturbant ainsi le bon fonctionnement de l'unité opérationnelle et nous exposant également

, l'avertissement ou la sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

sanction pour une durée de six mois.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; il n'a pas eu communication de l'avis du conseil de discipline avant que la sanction ne soit prise ; en l'absence