AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
3 mai 2023
Invoquant un traité de fusion par voie d'absorption signé le 15 juin 2022, la Société Générale est intervenue volontairement à l'instance aux lieu et place du Crédit du Nord .
Source officiellePage 7 sur 176
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
barreau de PARIS, toque : P0193 Assistée de Me Julie LOPEZ, avocate au barreau de Paris PARTIE INTERVENANTE : LA SOCIETE GENERALE Venant aux droits du credit nord, en suite de la fusion-absorption
Source officielle