Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité. La clause contractuelle de mobilité doit avoir été acceptée. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

et qu' il était en droit de refuser, - que la rupture du contrat de travail motivée par le seul refus du salarié d' accepter la modification du contrat imposée par l' employeur ne constitue pas en l

de [Localité 9] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

et de l'acceptation, de cette note, par le salarié.

que l'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.

Votre mutation s'inscrivait donc bien dans le périmètre de votre clause de mobilité et constituait un changement de vos conditions de travail relevant du pouvoir de direction de votre employeur.

Le 31 juillet 2012, Mme X... a demandé à son employeur si celui-ci voulait bien maintenir encore la prime de mobilité, ce qui lui était refusé.

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

Elle expose que l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance couvrant les frais de santé au profit des non cadres, à savoir les Etam, employés et ouvriers ; que les garanties sont cofinancées par l'employeur

Trois types de modalités de gestion des horaires sont a priori distingués à l'initiative de l'entreprise: - modalités standard ; - modalités de réalisation de missions ; - modalités de réalisation

Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité. La clause contractuelle de mobilité doit avoir été acceptée. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

Immobilières à [Localité 2] / Directeur Adjoint des Partenariat pour la Mobilité Professionnelle Externe à [Localité 2]/ Directeur des Risques à [Localité 2].

Il demande à la cour de constater que la seule poursuite de son travail ne suffit pas à établir qu'il a, tacitement, accepté la modification et soutient que l'U.A.P devait continuer à lui appliquer le

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

Mme Z... fait valoir qu'elle a deux enfants en bas âge, que l'employeur ne soutient ni ne démontre qu'il lui était impossible de maintenir ses horaires ; elle fait observer que l'employeur n'a ni examiné

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la SAS LEISURE SUPPLY PLUS demande à la cour de : - constater qu'elle n'était pas l'employeur de Monsieur [J], - la mettre

Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de

LOTUS/AMADEUS de Sophia Antipolis lequel a été fermé, il s'est retrouvé pendant plusieurs mois sans activité, a dû accepter à la demande de l'employeur de regagner le site de Paris La Défense d'IBM à