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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904cb
4 avril 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 1406 APPELANTE : SAS ACCESSOIRES MODE
1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8b
4 juillet 2023
Les époux [B] ne sont pas fondés à se prévaloir de la présomption de propriété par accession découlant de l'article 546 du code civil.
6253cc55bd3db21cbdd8fca7
2 octobre 2012
Philippe X..., ayant accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été soumise par la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs (SARR), " le contrat de travail est réputé
6253c9a5bd3db21cbdd88e8c
22 mars 2007
RG N : 06/00700 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier LA COUR D'APPEL
2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
[V] [I] irrecevables en leur action en nullité pour violation des dispositions du code de la consommation du contrat de vente du 29 décembre 2016 et du contrat de crédit accessoire y afférent, accepté
6253cd0cbd3db21cbdd92220
31 mars 2015
St Martin d'Arce non comparant-représenté par Maître Gérard MAROT, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 0641 INTIMEES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE SERVICE
6253cb80bd3db21cbdd8da57
29 mars 2011
dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd973f79fafaf6162e76292
29 janvier 2020
accession au profit du bailleur).
Chambre civile Section 2
696b674ccdc6046d47a1e128
14 janvier 2026
de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
6972608acdc6046d4750d4dd
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,
1ere Chambre
651d02e9fe8d588318c1adc1
3 octobre 2023
Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ségolène CLEMENT la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM
Pôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué et fait valoir que la non livraison du véhicule litigieux convenu (HONDA Civic) est un fait non contestable et non contesté.
6253c9a5bd3db21cbdd88e91
6 février 2007
Jean Jules X... par courrier parvenu le 29 mars 2003 sous réserve des frais, intérêts, commissions et accessoires puis l'a assigné le 31 décembre 2003 en paiement.
4eme Chambre Section 2
69d5e315cdc6046d477b2014
7 avril 2026
DESISTEMENT Grosse délivrée le à Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02dd
3 juillet 2025
Elle souligne que les non-conformités n'ont pas été constatées contradictoirement et que la livraison correspond très exactement à la commande de la société Batitec selon le plan visé au devis et accepté
Chambre civile Section 1
68f320a679ac4fbe1d877843
17 octobre 2025
Pôle 5 - Chambre 2
67134bf9208351cec6586667
18 octobre 2024
La facture comporte l'acceptation formelle, sans restriction, ni réserve des clauses générales acceptées préalablement au bon de commande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
Qu'il a ainsi été déchargé de son engagement de caution d'autant plus qu'à cette date la SA CL a accepté 3 nouvelles cautions de Messieurs Z..., A... et Y... ; Que par jugement du 25 septembre 2002,
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