CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81ab
21 avril 2023
[H] [Z] succombant sera tenu aux entiers dépens.
1ère Chambre
650d300c71dfcd8318200c3b
8 août 2023
Aucun partage amiable n'ayant pu intervenir entre les héritiers, M.
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6d
19 septembre 2013
- ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
6253ccd3bd3db21cbdd91622
22 mai 2014
D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MAI 2014 Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
6253cb13bd3db21cbdd8ccc6
12 novembre 2008
cohéritiers, et singulièrement les dispositions de l'article 815-17 du Code civil, n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2195 du Code civil, la saisie des
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75b4cdc6046d4774ddea
28 mai 2026
étude (article 658) Madame [A] [Z] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 6] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-8877 du 24/11/2025 accordée
6253ca78bd3db21cbdd8b1f5
27 juin 2007
du conjoint survivant, avec stipulation qu'en cas d'existence de descendant et si la réduction en était demandée, la donation serait réduite au choix du donataire à la plus forte quotité disponible entre
Pôle 3 - Chambre 1
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
[S] [D] à supporter les entiers dépens de l'appel.
6253c922bd3db21cbdd8758b
3 février 2005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Danielle X... épouse Y... ... par la
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
objets et des biens meubles redevant de la succession du défunt, ou dans l'hypothèse où il y aurait lieu à partage de ces objets et biens meubles entre les cohéritiers, sauf meilleur accord entre les
Chambre 2-4
5fd95aeeaf7870453217a4a6
19 février 2020
Sur les demandes accessoires, Succombant en appel, il y aura lieu de condamner Madame [I] [T] aux entiers dépens.
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
Au 1er février 2023, le notaire indiquait qu'il était toujours saisi de relances du syndic quant aux charges de copropriété, indiquant ne pas pouvoir les régler faute d'accord entre les héritiers. 20
6253cc9bbd3db21cbdd90a9f
25 septembre 2013
, et sur leur accord ou non quant à la désignation d'un notaire choisi, - réservé les demandes concernant la désignation d'un notaire commis et du juge chargé du contrôle des opérations de liquidation
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
[X] et son neveu, qui ne sont pas ses cohéritiers, seront rejetées.
6033842914d3de379c4ae886
31 mai 2017
- constater qu'aucun quitus n'a été donné ni par Maître [D] au nom de l'Etat Protecteur, ni par elle-même jusqu'à ce jour, en sa qualité de cohéritière venant aux droits de ses parents et trouvant dans
6799c4255331f58c9ee86eca
28 janvier 2025
Au reste, la lecture du protocole d'accord litigieux prouve que tous les indivisaires étaient présents et l'ont signé (pièce 5 des consorts [M]) et il n'est nullement démontré que l'un d'entre eux était
Cabinet D
6631db38a91469000847ab18
25 avril 2024
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
- débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire : - condamner les bénéficiaires entrés
5fdc4e8e0942e4727fc9ddb1
5 décembre 2018
jugement rendu le 5 juin 2012, ce même tribunal a notamment désigné Maître [L], notaire en charge des opérations de liquidation de la succession d'[H] [W] pour liquider également1'indivision existant entre
668397ef8da90185712ea43f
1 juillet 2024
[X] [A], entrée en maison de retraite en mars 2015, a été placée sous tutelle par jugement du 20 avril 2018, la mesure étant confiée à sa fille.
Page 7 sur 33