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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616282347a007b88ee1566e2
28 mai 2013
salariée.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.
Ch. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure conventionnelle d'information du salarié.
627df8b40d41e0057d43e3d0
12 mai 2022
Les coefficients sont établis pour fixer à chaque niveau un minimum de rémunération au-delà duquel un coefficient supérieur peut être attribué, par accord entre le salarié et l'employeur, sans qu'il en
Chambre Prud'homale
6610e5dd74ef9f00086f6418
4 avril 2024
collectif ne peut excéder 218 jours, - que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
Chambre Sociale
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
la situation des salariés au terme de l'accord (') ; IV. ' Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
9 avril 2026
L'employeur n'a pas agi à bref délai et a licencié la salariée plus de deux mois après l'évènement du 11 mars 2021.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb2acdc6046d47893d43
16 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [E] (ci-après, la salariée) a été engagée en qualité de commis de restauration par la société par actions simplifiée (SAS) [1] (ci-après, la société ou l'employeur), exploitant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11fe656d26d0f8b57c81
26 avril 2023
Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, si l'objectif de résultats dont
643f88d2ad85da04f53a3bc4
13 avril 2023
Il fait valoir que lorsque le forfait annuel est fondé sur un accord collectif, il en résulte une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, accord qui ne lui a pas été
TROISIEME CHAMBRE
69f43f90cdc6046d472e4464
30 avril 2026
aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres, et notamment entre la définition contractuelle du «'traitement de base'» et la définition fournie par cet accord.
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
L'employeur admet la différence de rémunération entre Mme [I] et Mme [G] mais se borne à affirmer que les deux salariées n'étaient pas dans la même situation, sans toutefois préciser en quoi les salariées
5ème chambre sociale PH
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda784
12 octobre 2023
Il ne peut qu'être constaté l'absence d'accord intervenu entre la salariée et l'employeur sur la constitution du panel, du moins lorsque l'accord en vigueur incitait à une définition conjointe, remplacée
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
, réglera les sommes ainsi dues après transmission des éléments par votre employeur et accord de M. le juge-commissaire.
Chambre sociale
69eaf9f0cdc6046d4756bb8f
23 avril 2026
Il a retenu que : - les parties étaient d'accord sur le nombre de dimanches travaillés par le salarié ainsi que sur le nombre d'heures de nuit effectuées par le salarié, qu'il convenait donc de retenir
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
20 mai 2026
l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens
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