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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
dans sa 2ème partie des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes ; Au titre III, chapitre VI, article 5, traitant de l'orthopédie dento-faciale, elle énonce, quant à la " désignation
3ème Chambre
DCA_21NT03250_20220916
16 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
CHAMBRE CIVILE
69726b1bcdc6046d4751a2ae
21 janvier 2026
devant la cour - rechercher l'état médical de [F] [C] avant l'acte critiqué, - décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, - rechercher si les actes
1ère chambre civile
6163aead8d16be2ca5050a3f
17 mai 2010
du dossier ; Attendu que s'agissant de l'obligation d'informer le patient sur la nature de l'acte médical envisagé, sur ses risques et d'éventuelles alternatives thérapeutiques, c'est par des motifs
Pôle 6 - Chambre 13
5fca84f9ef528475855a103b
18 septembre 2020
La caisse ne conteste d'ailleurs pas la réalité des actes médicaux mais elle fait grief à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
D’une part, lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d6c
7 octobre 2025
[H] préalablement à sa prise en charge par le Docteur [I] ; - Rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux
6253ca05bd3db21cbdd89d74
30 novembre 2007
dispose : En cas d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, de la Nomenclature des actes de biologie médicale, du tarif interministériel des prestations sanitaires, des règles
6253cd0dbd3db21cbdd92269
10 avril 2015
chirurgiens qualifiés et leurs cliniques et en tant que mandataire des patients, la Société HAIRMED a seulement vocation à mettre en relation ces derniers et les praticiens et/ ou leurs cliniques, les actes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4ee
23 janvier 2025
Aux termes de l'article I-4 de la classification commune des actes médicaux, 'seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les organismes d'assurance maladie les actes effectués personnellement
679334d154e6f046d26ca4f0
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c713ef607c90ab62f3
10 janvier 2023
médicaux (CCAM) pour les actes médicaux.
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de
63be62c713ef607c90ab62f1
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des
64cc950f0fec5dd96933f914
3 août 2023
Sur la surfacturation d'actes médicaux infirmiers au regard de la nature de l'acte réalisé L'enquête a conclu à la facturation s'agissant d'une assurée sociale, singulièrement Mme [C], d'un AMI 4 en
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
de soins relevant d'actes médicaux et constituent bien des tâches d'aide à domicile - juger en conséquence leurs rémunérations éligibles aux exonérations de cotisations patronales prévues à l'article
DCA_22MA02182_20240126
26 janvier 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement
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